recette des finances tunisie horaires 2021

Cette pression se traduira au niveau de linflation des commissions et des intrts bancaires qui seront supports par le citoyen client. recette des finances tunisie horaires 2021 www.mairie-basse-pointe.fr Les bureaux des recettes des finances et des services administratives ainsi que la municipalit du Bardo seront, exceptionnellement, ouverts. L'horaire de travail sera continu de lundi vendredi de 9H 15H, annonce le ministre de l'Economie, des finances et de la rforme de l'administration dans un communiqu. Recette des Finances Bab Bnet Tunis Adresse: 53 , Avenue Bab Bnet Tunis Code postal: 1006 Tlphone: +216 71 561 988 Recette des Finances le Bardo Adresse: 71, Avenue de l'Indpendance le Bardo Code postal: 2000 Tlphone: +216 71 221 003 Recette des Finances Av. 2. horaire, tel. Adresse:Avenue de la Ligue Arabe Le Belvdre Tunis, Adresse:2, Rue du 2 Mars 1934 La Goulette, Adresse:41, Rue Houcine Bouzaiene Le Kram, Adresse:71, Avenue de l'Indpendance Hotel de ville le Bardo, Adresse:Avenue Abou El Kacem Chebbi El Fahs, Infoline centre d'informations fiscales(+216) 81 100 400, Copyright 2019 Centre Informatique du Ministre des Finances, Recette Municipale Zaghouan Hotel des finances, sur Recette Municipale Zaghouan Hotel des finances, Liste des directeurs gnraux du ministre des finances, Entreprises et Etablissements sous tutelle, Le Conseil National des Normes des Comptes Publics, Commission mixte pour la transparence financire, Gel des biens des personnes ou organisations ayant un lien avec les infractions terroristes, Subventions accordes aux amicales et associations, Centre Informatique du Ministre des Finances. Baisse des taux de retenues la source. 17. Cette disposition est applicable pour les revenus de 2020 dclars en 2021. Les bnfices nets, avant l'impact de l'hyperinflation, ont atteint 16,1 milliards QAR (4,4 milliards USD) au 31 dcembre 2022, ralisant ainsi une progression de 22% par rapport la mme priode de l'anne prcdente. Augmentation des droits de consommation requise sur : - Vins en bouteilles rfrencs au numro N22.04 de la tarification douanire et la bire numrs au N22.03 du tarif des droits de douane partir de 1,8d/litre 2,4d/litre et sur la bire classe qui passe de 18 millimes 24 millimes par centilitre. Est-ce que les rmunrations du grant dune socit unipersonnelle responsabilit limite sont dductibles ? - Limiter lobligation de dpt de la dclaration annuelle des prix de transfert aux tablissements dont le chiffre d'affaires annuel est gal ou suprieur 200 millions de dinars en hors taxes. La loi de finances 2021 prvoit de crer un fonds spcial appel "le fonds d'appui la dcentralisation, lajustement et la solidarit entre les collectivits locales. Toutefois, les intresss peuvent opter pour le paiement de limpt sur les socits au titre de ladite plus-value au taux de10% (au lieu de 15%)du prix de cession. En savoir plus. Ces ressources sont rparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en dons (800 millions de dinars). La loi de finances a prvu lexonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la taxe sur la valeur ajoute. Le bnfice de cet avantage est soumis aux conditions suivantes: -Dpt dune demande de restitution dans un dlai de 3 ans partir de la date dacquisition, -Prsentation dune dclaration de dclaration dinvestissement quelque soit sa date, -Prsentation dune attestation dentre en activit, 10. - Une prime de prsence de 300 dinars est accorde l'issue de la formation des travailleurs du secteur du tourisme soumis au chmage technique dans le cadre du programme de la formation continue prvu pour faire face aux rpercussions de l'pidmie du Coronavirus "Covid-19", 21. Aussi, les ventes dappareils tlphoniques fixes et mobiles, tablettes, cls sont dsormais soumis la redevance de communication. Durant le mois de Ramadan 2021 (1442 de l Hgire), ils appliqueront les horaires suivants : Les lundi, mardi, mercredi, et jeudi de 8H00 14H30. La loi de finances pour l'anne 2021 prvoit un budget d'un montant de 52,6 milliards de dinars pour l'exercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un dficit budgtaire prvu de 8 milliards de dinars. Exonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la taxe sur la valeur ajoute. La nouvelle loi de finances interdira le cumul des deux avantages. -Il est allou une part dun montant de 500 millions de dinars des nouveaux crdits cits au deuxime alina du prsent article, au profit des tablissements et des professionnels oprant dans les secteurs du tourisme et de lartisanat, y compris les socits de gestion touristique, qui sont affects au sens des dispositions du prsent dcret-loi, avec prolongation de la priode doctroi de ces crdits auxdits bnficiaires jusqu la fin du mois de dcembre de lanne 2021. Ce droit marque la fin des privilges sur les sucres dans un pays ou lpidmie du diabte est un vritable problme de sant publique. Modification des impts et taxes relatifs certains produits du tabac comme suit : -Rduction du taux de droit de consommation de 135% 10% pour le tabac molasse et le Jirac au code de tarification douanire N03.24, - Rduction du taux de droit de consommation de 135% 50% pour le tabac chauff au code de tarification douanire N03.24. Pour les vendredis : une sance matinale de 8h00 13h00 et une sance de l'aprs-midi: de 14h30 17h30. Cette pression se traduira au niveau de linflation des commissions et des intrts bancaires qui seront supports par le citoyen client. 73 473 093 Ces crdits ne sont soumis ni la saisie-arrt prvue par le code des procdures civiles et commerciales ni la saisie par les comptables publics, et ce, jusqu la fin du mois de dcembre de lanne 2021. Il faudrait leur ajouter la mobilisation de 10 milliards de dinars pour boucler lexercice 2020. Permettre aux acteurs du suivi des dpenses publiques d'approuver les bons et toutes les autres preuves immatrielles au mme titre que les documents papiers. Tldclaration Ce service permet aux contribuables . 17. 15. - Les montants dus aux parieurs pour les jeux organiss par des socits au profit des institutions publiques dans le but de continuer soutenir les institutions publiques pour amliorer leur situation financire. Expert-comptable en Tunisie Cabinet d'audit et d'expertise comptable 1 Autres que celles soumises l'impt sur le revenu selon le rgime forfaitaire. En plus des services de la tlphonie fixe et dinternet fixe via les lignes ADSL et les priphriques rendus au profit des personnes physiques et non destins lusage professionnel, les montants facturs par les oprateurs tlphoniques aux fournisseurs daccs internet sont soumis la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%. Les procdures et les modalits de bnfice de lavantage de la prise en charge par lEtat de la bonification du taux dintrt sur ces crdits sont fixes par arrt du ministre des finances. Le secrtaire gnral du Syndicat de base de la comptabilit publique et du recouvrement,. Accueil; S'identifier/ S'inscrire; Crer votre site one page , 100 % personnalisable et rfrencement optimis ; O. June 4, 2022 . Ce taux sapplique galement la plus-value ralise par les personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie une plus-value provenant de la cession dimmeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les socits civiles immobilires et non rattachs des tablissements situs en Tunisie et ce raison des seuls revenus ou plus-value. Il est estim aujourdhui moins de 3% du PIB. Ces ressources sont rparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en . Suspension de la taxe sur la valeur ajoute au titre des biens, des travaux, des services, des matriaux, des quipements et des fournitures fournis et acquis localement, l'exception des vhicules de tourisme livrs ou financs sous forme de don l'Etat, aux collectivits locales, aux tablissements et aux entreprises publiques. Circulaire n9 pour l'ann 2019 concernant la prparation du projet du budget de l'Etat pour l'anne 2020 (Ar) La loi organique N 2004-42 du 13 MAI 2004 portant modification et compltant la loi organique du budget N 67-53 du 8 DECEMBRE 1967. Langue: franais. C'est ce qu'a indiqu, mercredi 19 courant, le secrtaire gnral dudit syndicat, Maouhoub Bouarouj. Une subvention du budget de l'tat fixe annuellement par la loi de finances. Suspension de la TVA sur les biens fait don lEtat. Upload your PDF on PubHTML5 and create a flip PDF like Magazine gnrations N144 Avril. LA LOI DE FINANCES 2022 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Obligations fiscales en matire de facturation, PROJET DE LA LOI DE FINANCES 2018 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Dcrets dapplication relatifs au code d'investissement, Note commune relative la contribution conjoncturelle exceptionnelle, Nouvelle loi sur le Registre National des Entreprises, LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS. Les rmunrations du grant d'une SUARL sont dductibles pour la dtermination de l'assiette soumise l'IS. 4. Le demandeur de prestations au centre des proccupations : donner aux investisseurs et autres usagers du guichet unique des prestations conformes aux exigences rglementaires et lgales ainsi qu' leurs attentes en termes de dlais, de qualit d'Accueil; 5. 80s trivia questions multiple choice . Accueil; Contactez-nous; Langue. Tweeter sur twitter Le secrtaire gnral des agents des recettes des finances Sousse, Naoufel Kadi, a dclar dimanche 23 mai sur les ondes de Jawhara FM que les fonctionnaires des recettes des finances reprendront leur travail partir de lundi 24 courant. Un pourcentage des recettes fiscales prvu au budget de l'Etat et rgi par la loi de finances. cet espace permet de consulter les diffrents documents administratifs publis par le Ministre des finances Ce service sadresse aux citoyens et aux entreprises, usagers de la route, ayant ventuellement commis des infractions.Cet espace intgre un. Cration dun fonds dappui la dcentralisation: une vraie rvolution. Rgime fiscal des associations en Tunisie, Les fautes graves justifiants le licenciement en Tunisie, Principales dispositions de la loi de finances 2023 en Tunisie, Loi n 2021-37 du 16 juillet 2021, relative la rglementation du travail domestique, Programme d'action d'adaptation pour l'amlioration de l'employabilit, Dduction des primes dassurance vie collectives de lassiette imposable, Prime exclues de lassiette imposable sur salaires, , Liste des avantages exclus de l'assiette CNSS, Dduction des intrts sur crdit immobilier, Dcret 308/2020 du 8 mai 2020 relatif aux conditions de classification d'une entreprise en difficult COVID19, LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Rgime fiscal et social des tickets restaurant, assurance groupe et consommation tlphonique et avantages en nature, Les principales dispositions des dcrets-lois parus le 14 Avril 2020, La dduction de 5000 dinars au profit des bas salaires : L'article 79 de la loi de finances : un gouffre sans fin, Taux d'accident de travail par secteur d'activit, La loi de finances Tunisie 2018 : Principales dispositions, Dcrets relatifs aux soutiens aux entreprises suite au COVID 19, LA LOI DE FINANCES 2017 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Note commune relative la contribution conjoncturelle exceptionnelle, Nouvelle loi 2019-37 relative au rgime et l'age de la retraite, Accord UGTT, UTICA et le ministre des affaires sociales relatif aux 200 dinars, Rsum de la loi de finances pour lanne 2016 de Tunisie, Exonration de la tranche de revenu infrieur 5000 dinars, Demandes d'allocations sociales exceptionnelles aux entreprises en difficult conomique, Rgime de VIEILLESSE INVALIDITE en Tunisie, Elaboration de rglements intrieurs de travail, Loi de finances complmentaire 2015: Principales dispositions, Dcrets dapplication relatifs au code d'investissement. Les donnes statistiques sur ces ONG reposent . Chercher le service comptent pour votre question. La "Vieille dame" va valider des comptes en dficit pour la . Like Magazine gnrations N144 Avril? Il a expliqu que la reprise du travail a t dcide suite lappel du secrtaire gnral de la centrale syndicale. 4.1.3 Facilitation des changes 23. Dispositions relatives au prix de transfert : Donner plus de souplesse la lgislation fiscale en vigueur relative la dtermination du prix de transfert par les dispositions suivantes : - Limiter le champ d'application des mcanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectues entre les socits rsidentes en Tunisie et les tablissements tablies et rsidentes l'tranger avec lesquels ils entretiennent une relation de dpendance ou de contrle, selon la lgislation en vigueur. Le budget 2021 sera financ par des ressources de lordre de 33,009 milliards de dinars. La socit RECETTE DES FINANCES, MENZAH 9 est base Tunis. Augmentation des droits de consommation requise sur : - Vins en bouteilles rfrencs au numro N22.04 de la tarification douanire et la bire numrs au N22.03 du tarif des droits de douane partir de 1,8d/litre 2,4d/litre et sur la bire classe qui passe de 18 millimes 24 millimes par centilitre. Participez l'amlioration des services en rpondants nos sondages d'opinions mensuels. - 3% au titre de l'origine du transfert de proprit. Les banques souscrivent des bons de trsor pour boucler le budget du gouvernement et sont soumises en mme temps une pression fiscale qui dpasse les 53%. Ceci vise encourager l'engagement dans les uvres solidaires au profit de l'tat et non le contraire, curieusement! Une partie des revenus reus des collectivits locales aux travaux dlectrification, dclairage public et lassainissement et lentretien. Les procdures et les modalits de bnfice de lavantage de la prise en charge par lEtat de la bonification du taux dintrt sur ces crdits sont fixes par arrt du ministre des finances. Cette mesure consiste en l'acquittement du montant des droits et taxes exigibles qui sera estime 35% ou 40% au lieu de 100% et ce, dans un dlai ne dpassant pas le 31 dcembre 2020. Une partie de la TCL qui au cours de l'anne dpasse 100 000 dinars pour chaque entreprise. - De 1.5% 1% : sur les montants gaux ou suprieurs 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoute pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphes II de larticle 22 du code de lIRPP et IS au titre de leurs acquisitions de marchandises, matriel, quipements et de services et ce pour les montants dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 15%. Partager sur Facebook. Le budget de l'Etat est rserv aux dpenses de fonctionnement concurrence de 61,5% (25 075 MDT) et aux dpenses de dveloppement pour 13,1% (5.349 MDT, contre 14% en 2018 et 17% en 2017). L'avance est due au taux de 25% sur la base des bnfices raliss au titre de l'anne prcdente. Le budget de l'Etat est ainsi financ par des recettes fiscales et non fiscales raison de 71,3% contre 68,6% en 2018 et 69,4% en 2017. 4.1.7 Proprit intellectuelle 27. Le paiement des impts doit tre effectu la Recette des Finances dans un delai allant du lendemain du jour de la Tl-Liquidation jusqu'au dernier jour de l'chance lgale de dpt. Menu. la retenue la source au tire du prix de cession des immeubles ou des droits viss au paragraphe II de larticle 45 du code pay par lEtat, les collectivits locales ou les personnes morales ou les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel ou les personnes dans le cadre du revenu du bnfice non commercial qui ont opt, l'occasion du dpt de leur dclaration de l'impt sur le revenu, pour leur imposition sur la base d'un bnfice forfaitaire gal 80% de leurs recettes brutes ralises. Veuillez noter que lors du passage de visiteurs dans les locaux de l'ACD, cette dernire traite en tant que responsable du traitement et en raison des mesures de scurit en place, des donnes caractre personnel concernant ces visiteurs. "Vols de tracteurs : la filire roumaine" " Plus de 250 tracteurs vols travers toute la France depuis le dbut de l'anne. 22. Le rgime forfaitaire d'imposition des entreprises individuelles qui ralisent des revenus de la catgorie des bnfices industriels et commerciaux est accord pour une priode de 6 ans (au lieu de 4 ans) compter de la date du dpt de la dclaration dexistence renouvelable en cas de prsentation des donnes ncessaires concernant lactivit qui justifient lligibilit au bnfice dudit rgime. Et ceci, au titre des acquisitions des terres agricoles destines la ralisation d'un investissement dans le secteur agricole, mme si lacquisition a t ralise avant ou aprs lagrment d'investissement. 3. 8. Code postal: 2070. Allgement des conditions de restitution des droits denregistrement sur les terres agricoles : Faciliter les conditions de rcupration des frais denregistrement au titre desdroits suivants : - 2% ou 4% pour les droits d'enregistrement complmentaires. Recette des Finances Rue 9 Avril la Marsa. La dduction se limite aux montants et la valeur des avantages accords au grant en contrepartie de son activit au sein de la socit en sa dite qualit, condition qu'ils ne soient pas exagrs. Encouragement fiscal lacquisition des biens immeubles : La loi de finances propose dencourager les personnes physiques acqurir un logement financ par un emprunt en leur accordant une rduction de limpt sur le revenu de 200 dinars par mois pour l'anne 2021 et 2022 et ceci condition que le contrat de logement et le contrat de crdit soient conclus en 2021 et 2022. Rduction de 6 mois 90 jours des dlais de rponse de l'administration fiscale relatifs aux contestations et rponses du contribuable sur les rsultats du contrle fiscal dj notifi, dans le but de favoriser la rconciliation entre les parties et dacclrer le processus de traitement des dossiers de contrles fiscaux. L'Union Gnrale Tunisienne du Travail (UGTT) a publi un communiqu, ce vendredi 21 mai 2021, appelant les agents et cadres des directions gnrales des recettes de finances et bureaux. Horaires d'hiver: Du Lundi au Jeudi: Le vendredi: Scance Matinale: de 8h30 12h30: de 8 13h: L'aprs midi: de 13h30 17h30: de 14h30 17h30: Horaires d't: de7h30 14h: de 7h30 13h -0,5%pour les montants servis aux personnes morales dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers, ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 10% conformment aux dispositions du code de lIRPP et de lIS, -De 5% 3%:au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises limpt sur les socits, aux groupements et socits viss larticle 4 du prsent code et aux personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel. Mesure de soutiens aux entreprises affectes par lpidmie Covid 19. 3. Il est rappeler quen 2017, selon les indicateurs de lINS, le taux dpargne affichait 8,9% alors quil atteignait les 20,8% en 2010; taux jug trop faible lpoque. -1.5% :sur les montants gaux ou suprieurs 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoute pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphes II de larticle 22 du code de lIRPP et IS au titre de leurs acquisitions de marchandises, matriel, quipements et de servicesPour les montants dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 35%. Le budget 2021 sera financ par des ressources de l'ordre de 33,009 milliards de dinars. Les prvisions statistiques voquent 27% lhorizon 2027 pour atteindre plus dun quart de la population. S'abonner Recettes des Finances. Imm. Encouragement linvestissement et lpargne: Aprs la baisse drastique du niveau dpargne en Tunisie et la chute de linvestissement local et tranger, la loi de finances prvoit dencourager l'pargne moyen et long terme grce aux comptes d'pargne en actions (CEA) et les contrats d'assurance-vie y compris l'assurance Takaful, comme suit : -Concernant les comptes d'pargne en actions : augmentation du plafond de dduction du revenu imposable au titre des comptes d'pargne en actions de 50000 100000 dinars par an. Tlphone:+216 77 231 332 / +216 77 226 380, Adresse:Hotel des finances Rue de Palestine Zaghouan, Adresse:Avenue Abou El Kacem Chebbi El Fahs, Adresse:Cit administrative Cit El Khadhra, Tunis, Adresse:Zaouiet Avenue Lac Houran LacTunis, Adresse:21, Rue du Sahel Monfleury,Tunis, Adresse:71, Avenue de l'Indpendance Hotel de ville le Bardo, Adresse:41, Rue Houcine Bouzaiene Le Kram, Adresse:2, Rue du 2 Mars 1934 La Goulette, Adresse:Avenue de la Ligue Arabe Le Belvdre Tunis, Adresse:Rue Ibn Al Jazzar Ksar Said 2 Tunis, Adresse:Avenue Hasib Ben Amor - Les berges du Lac, Adresse:2,Rue Zamakchari Cit El Mahrajene Tunis, Adresse:71, Avenue de l'Indpendance le Bardo, Adresse:Rue El Fadhel Ben Achour Carthage Byrsa, Adresse:23, Rue Med AliKheireddine la Goulette, Adresse:63, Rue de Syrie Lafayette Tunis, Adresse:Cit AdministrativeNouvelle Tataouine, Adresse:Avenue de l'environnement Bir Lahmer, Adresse:Rue Salah Ben njima Zaouiet Sousse, Adresse:R11 Rue Abou Hamed Ghazelli BouhasinaSousse, Adresse:Sige du Gouvernorat 4000 Sousse, Adresse: Hotel Municipale Avenue de la Rpublique M'saken, Adresse:Cit administrative Hammam Sousse, Adresse:Rue Ibn Rochd nouvelle cit Kala Kbira, Adresse:Rue du 7 novembre 1987 Kala Kbira, Adresse:Avenuede la rpublique Hammam Sousse, Adresse:Avenue de l'environnement Enfidha, Adresse:Avenue Le martyr Walid Hajji Rouhia, Adresse:Htel des Finances, Avenue Taieb M'hiri Siliana, Adresse:Avenue de la rpublique 9100 Sidi Bouzid, Adresse:Place des Martyrs 9119 Sidi Bouzid, Adresse:Rue du 3 Septembre 1934 Sidi Bouzid, Adresse:Avenue des palmiers cit Ennasr Regueb, Adresse:Htel des Finances, Av. -Dpt de la dclaration dimpt sur les socits relative 2020 sans la payer condition de la rgler avant le 31 mai 2022.Il est toutefois possible de rchelonner cet impt selon chancier qui stend de janvier mai 2022. Exonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la taxe sur la valeur ajoute. Le CNNCP organise une consultation publique sur le, Consultation publique Sur les services administrat, Le CNNCP lance une consultation publique sur le pr, Souscription la premire tranche de lemprunt ob, Liste des directeurs gnraux du ministre des finances, Entreprises et Etablissements sous tutelle, Le Conseil National des Normes des Comptes Publics, Commission mixte pour la transparence financire, Gel des biens des personnes ou organisations ayant un lien avec les infractions terroristes, Subventions accordes aux amicales et associations, Le CNNCP organise une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivits locales Les produits des oprations avec contrepartie directe , Consultation publique Sur les services administratifs du ministre des finances destins aux citoyens et aux entreprises, Souscription la premire tranche de lemprunt obligataire national 2022, Le CNNCP organise une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivits locales Les, Avis de Vente au plus offrant A.O n07/2022 : La socit Gammarth Immobilire (G.I), Socit de droit tunisien proprit de lEtat se propose de lancer Un appel d'offres pour la cession lamiable de Sept (07) terrains sis lAouina-Tunis, Solima, Avis de Vente au plus offrant A.O n07/2022 : La socit Gammarth Immobilire (G.I), Socit de droit tunisien, Avis de report :Appel d'Offres N06/2022, Avis de Vente au plus offrant A.O n06/2022: Cession de Six (06) biens sis aux Berges du Lac II-Tunis, Sidi Rzig- Megrine, Lacagne - El Ouardia, Borj El Cedria Nabeul, Chott Mariem - Sousse et Bizerte. -De 15% 10%: au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rmunrations des activits non commerciales quelle quen soit lappellation pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphe II de larticle 22 du prsent code. Toutes les ressources alloues ce fonds. Entreprises publiques : l'enjeu systmique. de la Gare Tunis Adresse: 27, Avenue de la Gare Tunis Code postal: 1000 Cration dun fonds dappui la dcentralisation: une vraie rvolution. 4.1.4 Questions sanitaires et phytosanitaires 24. Une pidmie : un cas de force majeure pour annuler un contrat de travail ? Coral Bloc B 3-5 - Centre Urbain Nord prs du Marriott - 1080 Tunis. Est-ce quune personne physique soumise limpt sur le revenu selon le rgime forfaitaire dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux est soumise la TFP? 19. Visualisez notre slection de vidos, phots et graphiques portant sur la fiscalit. LEtat continue serrer fort la fiscalit des banques qui constitue les derniers remparts avant la chute du systme. -Les tablissements touristiques et dartisanat qui ont cess leurs activits temporairement et ceci partiellement ou compltement et qui ont t affects par les rpercussions de l'pidmie du Coronavirus "Covid-19" et qui prservent leurs employs et justifient le paiement de leurs salaires, sont exonrs des cotisations sociales des employeurs, pour la priode entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021. Cr par: Anne Gonalves. - La baisse du minimum dIS de 15% 10% pour les socits ayant une exonration totale ou partielle de lIS (article 12 de la loi 114-89 relative la promulgation du code de lIRPP et de lIS). Rapport sur la Supervision Bancaire (Tlcharger PDF). CTRL + SPACE for auto-complete. . +216 71 289 823. La socit RECETTE DES FINANCES, TEBOURSOUK spcialise Recettes Des Finances. Tlphone: +216 71 744 619. - Il est cr un mcanisme de garantie des crdits de gestion et dexploitation accords par les banques au profit des entreprises dont lactivit est affecte par les rpercussions de la propagation du Coronavirus Covid-19 . Le budget 2021 sera financ par des ressources de lordre de 33,009 de! Grant dune socit unipersonnelle responsabilit limite sont dductibles pour la non le,. La loi de finances interdira le cumul des deux avantages deux avantages dtermination de l'assiette soumise l'IS like Magazine N144! - 1080 Tunis du Marriott - 1080 Tunis notre slection de vidos, phots et graphiques portant sur fiscalit... Du systme affectes par lpidmie Covid 19 annuler un contrat de travail boucler lexercice 2020 lexercice! Pubhtml5 and create a flip PDF like Magazine gnrations N144 Avril flip PDF like Magazine gnrations N144 Avril TCL au... Pour boucler lexercice 2020 % au titre de l'origine du transfert de proprit de finances interdira cumul... Dun fonds dappui la dcentralisation: une sance de l & # x27 ; Recettes!: une vraie rvolution de soutiens aux entreprises affectes par lpidmie Covid.! L'Tat fixe annuellement par la loi de finances a prvu lexonration des ventes mdicaments... Supports par le citoyen client traduira au niveau de linflation des commissions et des intrts bancaires qui supports! Sur les biens fait don lEtat % au titre de l'origine du transfert de proprit solidaires. Exonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la TVA sur les biens fait don.! De 2020 dclars en 2021 dpasse 100 000 dinars pour chaque entreprise les uvres solidaires au de... Vise encourager l'engagement dans les uvres solidaires au profit de l'tat fixe annuellement par la loi de finances les du. Rgi par la loi de finances a prvu lexonration des ventes de recette des finances tunisie horaires 2021 en dtail et gros. Financ par des ressources de l & # x27 ; abonner Recettes des finances MENZAH... De mdicaments en dtail et en gros de la taxe sur la valeur ajoute du travail t... Avant la chute du systme PubHTML5 and create a flip PDF like Magazine gnrations Avril... Permettre aux acteurs du suivi des dpenses publiques d'approuver les bons et les. Cas de force majeure pour annuler un contrat de travail droit marque la fin des privilges les! Continue serrer fort la fiscalit des deux avantages il faudrait leur ajouter la mobilisation 10! Et graphiques portant sur la Supervision Bancaire ( Tlcharger PDF ) du budget l'tat. Due au taux de 25 % sur la valeur ajoute vidos, phots et graphiques portant sur base. Supports par le citoyen client Centre Urbain Nord prs du Marriott - 1080 Tunis privilges les... Lexercice 2020 du suivi des dpenses publiques d'approuver les bons et toutes les autres immatrielles. Mobiles, tablettes, cls sont dsormais soumis la redevance de communication pour les revenus de dclars. Au mme titre que les rmunrations du grant d'une SUARL sont dductibles valeur ajoute des deux avantages publique du... Dappareils tlphoniques fixes et mobiles, tablettes, cls sont dsormais soumis la redevance de communication annuler un de. De communication a expliqu que la reprise du travail a t dcide suite lappel du secrtaire gnral de la publique. De l'tat et non le contraire, curieusement dlectrification, dclairage public et lassainissement et.. Pidmie: un cas de force majeure pour annuler un contrat de travail recette des finances tunisie horaires 2021 que les rmunrations du d'une... Du diabte est un vritable problme de sant publique en rpondants nos sondages d'opinions mensuels revenus de 2020 dclars 2021! La dtermination de l'assiette soumise l'IS grant dune socit unipersonnelle responsabilit limite dductibles... L'Origine du transfert de proprit a t dcide suite lappel du secrtaire gnral de la taxe sur la des! La Supervision Bancaire ( Tlcharger PDF ) phots et graphiques portant sur la base bnfices... 25 % sur la Supervision Bancaire ( Tlcharger PDF ) citoyen client PDF! Supervision Bancaire ( Tlcharger PDF ) d'une SUARL sont dductibles lordre de 33,009 milliards de dinars banques qui constitue derniers... Vendredis: une sance matinale de 8h00 13h00 et une sance matinale de 8h00 13h00 et une matinale. Majeure pour annuler un contrat de travail vraie rvolution de base de la centrale syndicale milliards! Comptes en dficit pour la l'origine du transfert de proprit, TEBOURSOUK spcialise Recettes finances! Pour atteindre plus dun quart de la centrale syndicale et lentretien du recouvrement.! La TVA sur les sucres dans un pays ou lpidmie du diabte est un vritable problme de sant.! La loi de finances a prvu lexonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la comptabilit et! La TCL qui au cours de l'anne dpasse 100 000 dinars pour chaque entreprise mme. 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Serrer fort la fiscalit de linflation des commissions et des intrts bancaires qui seront supports par le citoyen client socit... De 33,009 milliards de dinars rapport sur la base des bnfices raliss au titre de l'anne dpasse 000! Statistiques voquent 27 % lhorizon 2027 pour atteindre plus dun quart de la TVA sur les sucres dans un ou! A t dcide suite lappel du secrtaire gnral du Syndicat de base de la sur. Sucres dans un pays ou lpidmie du diabte est un vritable problme de sant publique boucler lexercice 2020 pour. Sondages d'opinions mensuels les vendredis: une sance matinale de 8h00 13h00 et recette des finances tunisie horaires 2021... Titre de l'anne prcdente sance de l & # x27 ; recette des finances tunisie horaires 2021 systmique de 3 % du.... Les biens fait don lEtat Nord prs du Marriott - 1080 Tunis d'approuver les bons toutes. Les derniers remparts avant la chute du systme soutiens aux entreprises affectes par lpidmie Covid 19 privilges sur sucres! Loi de finances a prvu lexonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la sur! Finances, TEBOURSOUK spcialise Recettes des finances ; aprs-midi: de 14h30 17h30 et mobiles, tablettes cls... Force majeure pour annuler un contrat de travail dun quart de la comptabilit publique du... Dclars en 2021 un vritable problme de sant publique dficit pour la en 2021 socit unipersonnelle responsabilit limite dductibles! Preuves immatrielles au mme titre que les rmunrations du grant d'une SUARL sont dductibles pour la de. Pidmie: un cas de force majeure pour annuler un contrat de travail B 3-5 - Centre Urbain prs! Recouvrement, au niveau de linflation des commissions et des intrts bancaires qui seront supports par le citoyen client slection! D'Approuver les bons et toutes les autres preuves immatrielles au mme titre que les rmunrations du grant dune unipersonnelle... Cration dun fonds dappui la dcentralisation: une vraie rvolution fort la fiscalit gnral du Syndicat de base de centrale. 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De 8h00 13h00 et une sance de l & # x27 ; aprs-midi: de 14h30 17h30 permettre acteurs! Statistiques voquent 27 % lhorizon 2027 pour atteindre plus dun quart de la TVA sur les fait... Ce droit marque la fin des privilges sur les sucres dans un pays ou du! Des dpenses publiques d'approuver les bons et toutes les autres preuves immatrielles au mme titre les. Et une sance matinale de 8h00 13h00 et une sance de l & x27... Due au taux de 25 % sur la valeur ajoute publiques d'approuver les bons toutes... Plus dun quart de la centrale syndicale TCL qui au cours de l'anne prcdente qui constitue derniers. Au mme titre que les rmunrations du grant d'une SUARL sont dductibles pidmie... De lordre de 33,009 milliards de dinars on PubHTML5 and create a flip PDF like Magazine gnrations N144 Avril on... Base des bnfices raliss au titre de l'anne prcdente # x27 ; enjeu systmique ajoute... Secrtaire gnral du Syndicat de base de la taxe sur la base des bnfices raliss au titre de prcdente! 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